CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Renonciation aux conditions générales du client :

Le client renonce expressément à ses propres conditions générales standards, même si celles-ci ont été établies après les présentes conditions générales de vente standards. Toute dérogation doit être expressément convenue par écrit au préalable pour être valable.

Conditions de paiement :

Nos factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrables, sauf si un autre délai de paiement est indiqué sur la facture ou la commande. En cas de non-paiement à la date d'échéance, Fancy Dragons Distribution Sàrl se réserve le droit de réclamer des intérêts de retard fixes s’élevant à 10 % du montant restant dû. Fancy Dragons Distribution Sàrl sera autorisée à suspendre toute prestation de services sans préavis en cas de retard de paiement.

Recouvrement des créances :

Si un paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, Fancy Dragons Distribution Sàrl se réserve le droit de recourir à une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.

Retenue à la source :

Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera à la charge du client et devra être versée aux autorités fiscales compétentes. En aucun cas, Fancy Dragons Distribution Sàrl ne pourra être impliquée dans les coûts liés à la législation d’un pays donné. Le montant de la facture sera donc dû intégralement à Fancy Dragons Distribution Sàrl et ne comprend pas les frais relatifs à la législation du pays où se trouve le client.

Obligations de service :

Fancy Dragons Distribution Sàrl s'engage à fournir des services performants dans les délais convenus. Cependant, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. En aucun cas, Fancy Dragons Distribution Sàrl ne pourra être tenue responsable envers le client en tant que tiers dans le cadre d'une réclamation en dommages-intérêts déposée contre le client par un consommateur final.

Notification des réclamations :

Pour être recevable, toute réclamation doit être communiquée à Fancy Dragons Distribution Sàrl par lettre recommandée adressée à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des biens ou la fourniture des services.

Législation applicable :

Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par le droit suisse, sans tenir compte des principes de conflit de lois.